L’action aux fins d’établissement de la filiation paternelle est régie par les articles 327 et suivants du code civil.
Elle permet à l’enfant ou à la mère pendant la minorité de l’enfant, de faire établir judiciairement le lien de filiation avec le père.
Cette action a son utilité lorsque la filiation n’a pas été établie : soit parce que le père n’a pas reconnu l’enfant, soit parce que la présomption de paternité (en cas de mariage des parents) a été écartée.
Le délai de prescription est de 10 ans et s’interrompt pendant la minorité de l’enfant. Ce dernier a donc jusqu’à 28 ans pour agir en justice.
La filiation se prouve par tout moyen mais l’expertise biologique reste la reine des preuve en la matière.
Le défendeur (père potentiel) pourra néanmoins refuser de se soumettre à un test de paternité…Ce qui n’empêche pas le juge de tirer toutes les conséquences de ce refus!
Si la filiation est établie par le juge, celui qui est désormais légalement le père pourra être condamné à verser une pension alimentaire à l’enfant de manière rétroactive depuis sa naissance.
Commentaires récents